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Le PSE — Quelles sont les règles depuis la période de crise sanitaire ?

Travail et social - Travail et social
31/05/2021
Plus que jamais, avec le contexte sanitaire il est nécessaire pour les entreprises confrontées à un plan social d’en maîtriser les règles d’élaboration, de validation ou d’agrément par l’administration, et de mise en œuvre. Aussi, Lamy Formation vous propose une session de formation d’une journée, le 26 août 2021, en connexion à distance, pour vous permettre d’intégrer les nouvelles contraintes légales des PSE, d’explorer les contours du contentieux administratif, et d’aménager un calendrier opérationnel.
Au programme de cette formation du 26 août 2021 sur les règles applicables au PSE organisée par Lamy Formation :

Conditions et contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
  • Conditions de mise en œuvre d'un PSE, motif économique depuis la loi Travail
  • Choix entre PSE et plan de départs volontaires (PDV)
  • Comment sécuriser au maximum le PSE pour éviter tout contentieux ?
  • Solutions contenues dans le PSE en faveur des salariés :
    • Mesures de prévention et accompagnement
    • Indemnités de rupture
    • Congé de reclassement
    • Contrat de sécurisation professionnelle
    • Préretraites et départs volontaires
Quelle est la nouvelle procédure à suivre lors de l'élaboration d'un PSE ?
  • La procédure de consultation du CSE et de la CCSCT sur le projet de licenciement économique et le PSE :
    • Périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements depuis la loi du 6 août 2015
    • Articulation des procédures de consultation du CSE sur le projet de restructuration et ses conséquences
    • Désignation des experts
    • Consultation de la CCSCT
  • Les nouvelles prérogatives des organisations syndicales dans l'élaboration du PSE :
    • Avantage d'un accord négocié par les OS
    • Survivance de l'accord de méthode
  • La consultation particulière du CSE en cas de fermeture de site
Cerner le nouveau rôle central de l'administration du travail dans la procédure du PSE
  • Son rôle en cours de procédure et à l'issue de la procédure : homologation ou validation
    • Observations de la Dreets (ex Direccte) sur le contenu du PSE, réponses motivées de l'employeur
    • Contrôle de la procédure de consultation du comité
    • Intervention de l'administration à l'initiative des représentants du personnel
    • Contrôle à l'issue de la procédure par l'administration
  • Les voies de recours contre les décisions de l'administration du travail
  • Les délais applicables aux actions judiciaires
  • Cas pratique : préparer la présentation de son plan devant l'administration
Comment se passe la mise en œuvre du PSE ?
  • Le suivi de la mise en œuvre effective des mesures contenues dans le PSE
  • Le contentieux de l'exécution du PSE
  • Cas pratique : la mise en œuvre du plan vs mon budget
Avec les interventions de
  • Laëtitia Cantois, avocate au barreau de Caen
  • Christine Elbe, avocate au barreau de Paris