<< Retour aux articles
Image

Un an de jurisprudence sociale 2020/2021 : Les arrêts majeurs de l'année !

Travail et social - Travail et social
06/09/2021
Abondante, la jurisprudence sociale de l’année s’est employée à réaffirmer le droit à la preuve, qu’il s’agisse de l’employeur ou du salarié. La Cour de cassation a également consolidé sa jurisprudence sur de nombreux sujets : régime probatoire des heures supplémentaires, forfait-jours, contestation de l’avis d’inaptitude, enquête sur des faits de harcèlement, mise en place du CSE, licenciement économique, modulation des effets de l’annulation d’un accord collectif… Autant de solutions qu’il importe de connaître pour adapter ses pratiques RH au quotidien et éviter les contentieux. Liaisons sociales Conférence vous propose, lors d’une journée, le 7 octobre 2021, en présentiel ou à distance, un décryptage croisé de nos meilleurs experts praticiens du droit du travail, afin de vous permettre de faire le point sur toute l’actualité de l’année en vous apportant des solutions concrètes, directement applicables.
Au programme de cette journée Liaisons sociales Conférence du 7 octobre 2021 consacrée aux arrêts marquants de l’année :
Relations individuelles
  • Contrat de travail
    • Clauses de non-concurrence : effet libératoire de la transaction rédigée en termes généraux
    • Télétravail : quid du droit aux titres restaurant ?
    • CDD, intérim : le point sur les arrêts récents
  • Temps de travail et congés
    • Heures supplémentaires : régime de la preuve
    • Forfait-jours : droit à la retraite progressive, accord de branche invalidé, remboursement des jours de RTT si la convention est privée d'effet, etc…
    • L'astreinte caractérisée même lorsque le salarié peut choisir ses jours de disponibilité -- Travail dominical illégal : le salarié n'a pas droit aux contreparties prévues par la loi ou par accord
    • Portage salarial : droit aux congés pour événements familiaux
  • Santé et sécurité
    • Harcèlement : conditions de l'enquête menée après le signalement des agissements, contenu de la lettre de licenciement en cas de dénonciation mensongère, processus probatoire
    • Inaptitude : pas d'obligation de notifier les motifs s'opposant au reclassement si le salarié a refusé le poste proposé, précision sur le recours en contestation de l'avis du médecin du travail
    • Préjudice d'anxiété : précisions sur le délai de prescription
  • Libertés, TIC
    • Droit à la preuve : l'employeur peut produire en justice des éléments du compte Facebook d'un salarié, ou des données personnelles dont le traitement est illicite
    • Discrimination : le droit à la preuve peut justifier la communication de données non anonymisées
    • Surveillance des salariés : caméra, logiciel de suivi, messagerie instantanée, quelle marge de manœuvre pour l'employeur ?
  • Discipline et ruptures individuelles du contrat
    • Un salarié licencié pour faute grave peut être indemnisé en cas de circonstances vexatoires
    • Discrimination : proférer des accusations mensongères justifie le licenciement disciplinaire
    • Licenciement nul : avoir trouvé un nouvel employeur ne prive pas du droit à réintégration
    • Le licenciement concomitant à l'action en justice du salarié n'est pas présumé illicite
    • Pas de protection du jeune père contre les actes préparatoires au licenciement
    • Rupture conventionnelle, prise d'acte, résiliation judiciaire : les dernières précisions des juges
Relations collectives
  • PSE et licenciement économique
    • PSE : le point sur la jurisprudence administrative et la jurisprudence judiciaire
    • Coemploi, responsabilité extra-contractuelle : nouvelles précisions
    • Conséquences d'une faute de l'employeur à l'origine d'une menace sur la compétitivité
    • La recherche de reclassement dans le groupe n'impose pas de communiquer le profil personnalisé des salariés
  • Élections professionnelles
    • Établissements distincts du CSE : le juge n'a pas la main si le Direccte n'a pas été valablement saisi
    • Représentation équilibrée F/H sur les listes de candidats : les risques de contentieux
    • Vote électronique : l'ouverture de négociations avec les DS est un préalable indispensable
    • Défaut d'organisation des élections partielles : indemnisation
  • Représentativité et désignation syndicales
    • Désignation du RSS : le critère de transparence financière est rempli si les formalités d'approbation et de publicité des comptes sont en cours d'accomplissement
    • Annulation des élections : le même RSS peut être à nouveau désigné à l'issue du nouveau scrutin
    • Un syndicat primaire ne peut pas être interprofessionnel
  • Attributions des IRP
    • Dispense d'activité : un élu peut prétendre au paiement des heures de délégation prises en dehors de son temps de travail théorique
    • La liberté de circulation des IRP peut être restreinte en cas d'abus commis lors d'une grève
    • La présidence du CSE peut être déléguée à un salarié mis à disposition
    • L'employeur doit assurer l'accès de ses salariés mis à disposition aux communications syndicales
    • Prise en charge des cotisations syndicales des salariés : la Cour de cassation pose ses conditions
  • Négociation collective et transfert d'entreprise
    • Modulation des effets de l'annulation d'un accord collectif : premières précisions
    • Avantages conventionnels rétroactifs : le salarié licencié avant la signature de l'accord en bénéficie
    • L'accord relatif au comité de groupe antérieur à la mise en place du CSE continue de s'appliquer
    • Négociation dans une branche non répertoriée : comment vérifier la représentativité des syndicats ?
    • Une différence de traitement discriminatoire créée par accord collectif n'est pas présumée justifiée
    • Accord de mobilité : le refus d'application d'un accord de mobilité est un motif économique de licenciement autonome
  • Salariés protégés
    • Le point sur la jurisprudence administrative 2020/2021
    • Conseiller du salarié dont la désignation est imminente : conditions de bénéfice du statut protecteur
    • Cessation d'activité due à une faute de l'employeur : au juge judiciaire d'indemniser le salarié protégé
Avec les interventions de :
  • Paul-Henri Antonmattei, professeur à l’Université Montpellier I
  • Xavier Bontoux, avocat associé, BDO France
  • Stéphane Brotons, président de la 4ème chambre de la Cour administrative d’appel de Versailles
  • Grégory Chastagnol, avocat associé, Factorhy Avocats
  • Jamila El Berry, docteur en droit privé, avocat au barreau de Paris, JEB Avocats
  • Pascal Lagoutte, managing partner, Capstan Avocats
  • Jean-Emmanuel Ray, professeur à l’université Paris I-Sorbonne et à Sciences Po Paris
Cette journée sera animée par Sandra Laporte, rédactrice en chef adjointe de Liaisons Sociales Quotidien