ALTER EGO Prononciation : (r se prononce ; e se prononce é) nom masculin invariable Étymologie : XIXe siècle. Locution latine composée de alter, « autre », et de ego, « moi ». Personne à qui l’on accorde une confiance absolue. Il pourra me remplacer, c’est mon alter ego. Par extension. Fam. Ami inséparable. (Extrait du site internet de l'Académie française)
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 504 du 28 septembre 2020 disponible sur le site lamyline.fr : les libertés fondamentales, les délais de consultation du CSE, la protection des lanceurs d’alerte, la faute grave, le rôle du juge judiciaire en matière d’établissements distincts, la rupture de la période d’essai, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
Éclairage
La barbe en entreprise : quelles limites ?
À peine digéré le mille-feuilles législatif et réglementaire né de la crise sanitaire, l'employeur doit composer, au cœur de l'été, avec les dernières décisions rendues, notamment, par la Chambre sociale de la Cour de cassation. Parmi elles, l'une est probablement encline à faire grand bruit en raison du sceau « P.B.R.I » qu'elle porte et surtout au regard du sujet qu'elle traite : celui des libertés et droits fondamentaux du salarié dans l'entreprise. Sujet qui, lorsque la juridiction suprême de l'ordre judiciaire s'en empare, s'accompagne d'un certain écho. Ainsi, le 8 juillet dernier, la Chambre sociale a eu à trancher la question de savoir si le port de la barbe par un salarié « taillée d'une manière volontairement significative au double plan religieux et politique », selon les termes de la notification de la rupture des relations contractuelles, est un motif justifiant un licenciement pour faute grave ou si, au contraire, il constitue l'exercice d'une liberté fondamentale, entendue comme l'expression d'une conviction religieuse ou politique, dont l'atteinte est discriminatoire et doit emporter la nullité de la sanction disciplinaire fondée sur ce seul motif.
Auteurs : Julien-Olivier Marre, Avocat, Fromont Briens, et Marie-Laurence Boulanger, Avocat associé, Fromont Briens
Jurisprudence commentée
Prolongation des délais de consultation du CSE : va pour le gentleman's agreement
À propos d'un litige remontant à 2016, la Cour de cassation faisant prévaloir la logique par rapport à la lettre des textes, déduit du comportement de l'employeur et du comité d'entreprise que les délais de consultation ont été prolongés d'un commun accord.
Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
Liberté d'expression du salarié et protection du lanceur d'alerte
Un salarié dénonçant par écrit des faits évoquant des pratiques d'escroquerie et d'abus de confiance, en des termes qui ne sont ni injurieux, ni diffamatoires ou excessifs, n'abuse pas de sa liberté d'expression. Ce dernier ne peut être licencié pour la dénonciation de ces faits, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits. L'absence de poursuites pénales et le fait que le salarié ne pouvait ignorer que la plainte déposée allait nécessairement déstabiliser son agence ne sont pas suffisants pour démontrer sa mauvaise foi.
Auteurs : Philippe Pacotte, Avocat associé, Delsol Avocats, et Stephanie Daguerre, Avocat, Delsol Avocats
Commettre un vol pendant une période de repos peut constituer une faute grave
Les faits de vol visés dans la lettre de licenciement ayant été commis pendant le temps d'une escale dans un hôtel partenaire commercial de la société Air France, qui y avait réservé à ses frais les chambres, se rattachent à la vie professionnelle du salarié.
Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
Le rôle du juge judiciaire relatif au CSE et aux établissements distincts
La Cour de cassation a précisé le rôle du juge judicaire dans la reconnaissance des établissements distincts aux fins de la mise en place d'un CSE. Lorsque l'employeur fixe unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts, il doit tenir compte de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. S'il est saisi d'une contestation syndicale contre la décision du Direccte, le juge judiciaire doit se prononcer en tenant compte des faits au moment où il statue.
Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D
Jurisprudence résumée
Salariés protégés
L'annulation de l'autorisation de licenciement emporte des conséquences même si l'employeur est en mesure de recommencer la procédure pour les mêmes faits.
Application de la convention collective
Le comité social économique n'a pas qualité pour demander en justice l'application d'une convention collective.
Délégué syndical
Précisions sur la possibilité de désigner comme délégué syndical un adhérent qui n'a pas été candidat aux élections professionnelles.
Transport routier international
L'employeur d'un chauffeur routier international est l'entreprise qui exerce une autorité effective et qui supporte la charge salariale correspondante.
MSA
Avis avant contrôle : l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception n'est pas un impératif.
Contrat de travail intermittent
Omission dans le contrat de travail du délai de prévenance lorsque les périodes travaillées ne peuvent être définies : pas de requalification automatique en CDI à temps plein.
Temps de travail
Entreprises de transport public urbain de voyageurs : la coupure de 20 minutes peut être fractionnée
CSE
La saisine du juge des référés pour report du délai de consultation en raison d'éléments insuffisants doit avoir lieu avant l'expiration dudit délai
L’inédit
La rupture de la période d'essai doit être explicite
Si chacune des parties peut discrétionnairement et sans forme, sauf dispositions particulières, mettre fin aux relations contractuelles pendant la période d'essai, la rupture doit être explicite. Le fait qu'une salariée ne se présente plus à son poste de travail ne suffit pas à établir que l'employeur a, de manière explicite, manifesté sa volonté de mettre fin à la période d'essai.
Auteur : Delphine-Julien Paturle, Juriste en Droit social
Les conventions collectives
Salariés du particulier employeur
Un employé de maison travaillant au domicile de son employeur ne peut prétendre à un rappel de salaire pour requalification d'un temps partiel en temps complet.
Salariés du particulier employeur
Le bien-fondé du licenciement pour une cause réelle et sérieuse n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective.
Agence de voyages
Le défaut de signature du PV de la commission de conciliation et de transmission au salarié ne prive pas nécessairement le licenciement de cause réelle et sérieuse
Commerces de gros
Vérification du respect du salaire minimum conventionnel et calcul de la garantie d'ancienneté : prise en compte des primes rétribuant le travail
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