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La Jurisprudence sociale Lamy n° 506

Travail et social - Travail et social
20/10/2020
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 506 du 16 octobre 2020 disponible sur le site lamyline.fr : la responsabilité pénale de l’employeur, la compétence prud’homale, le reclassement, la cessation d’activité, les messageries instantanées et la preuve.
Éclairage
  • La condamnation pour homicide involontaire de l'employeur du pilote non-qualifié auteur d'un accident mortel
    L'employeur d'un salarié à l'origine d'un accident mortel d'aéronef, qui n'a pas vérifié les compétences de ce salarié ni fait suivre à celui-ci les formations obligatoires, se rend auteur d'une faute délibérée qui est une cause certaine du décès des victimes de l'accident.
    Auteur : Rodolphe Mesa, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université du Littoral-Côte d'Opale
Jurisprudence commentée
  • Société de portage salarial de droit andorran et compétence du juge prud'homal
    Le juge prud'homal français est compétent pour l'ensemble des demandes formées contre la société de portage salarial de droit andorran qui l'a embauché et la compagnie aérienne domiciliée à Paris auprès de laquelle il a été mis à disposition. La Cour de cassation rappelle les règles de conflit de compétence pour le personnel navigant qui reposent principalement sur la notion de base d'affectation.
    Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D
  • La recherche de reclassement à l'intérieur du groupe est-elle suffisamment personnalisée ?
    La lettre de demande de recherche de postes de reclassement, qui comportait un tableau récapitulant par département de l'entreprise, l'emploi occupé par les salariés à reclasser et le nombre de salariés concernés pour chacun de ces emplois, est suffisamment personnalisée.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
  • Cessation d'activité + faute de l'employeur : comment résoudre l'équation ?
    En cas de liquidation judiciaire, la faute de l'employeur fait disparaître le caractère réel et sérieux du motif de licenciement, mais à la condition qu'elle soit à l'origine de la cessation d'activité.
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
Jurisprudence résumée
  • Tenu d'organiser la visite de reprise dès qu'il connaît la fin de l'arrêt de travail, l'employeur doit faire le nécessaire aussitôt que le salarié a manifesté son intention de revenir
  • Salarié ni reclassé ni licencié dans le délai d'un mois. La reprise du versement du salaire est obligatoire même si le salarié se trouve à nouveau en arrêt de travail
  • La charge de la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires ne pèse pas sur le seul salarié
  • Fin de la mise à disposition au sein d'un organisme de droit privé d'un fonctionnaire représentant du personnel : faut-il une autorisation administrative ?
  • Les dispositions légales sur l'indemnisation des descendants des mineurs grévistes en 1948 et 1952 abusivement licenciés sont censurées au nom du principe d'égalité devant la loi
  • Obligation de reclassement : cas d'une offre d'emploi éventuellement compatible publiée 2 jours après le licenciement
  • Le Conseil constitutionnel est interrogé sur la non-communication au cotisant du PV pour travail dissimulé sur lequel peut se fonder un redressement Urssaf
  • Transmission au Conseil constitutionnel d'une triple question prioritaire de constitutionnalité sur la diffamation en période électorale
L’inédit
  • Messagerie instantanée d'entreprise : les échanges entre salariés, non identifiés comme personnels, peuvent être utilisés à titre disciplinaire
    Des messages électroniques échangés à l'aide d'un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'entreprise pour les besoins de son travail, provenant d'une boîte à lettre électronique professionnelle, peuvent, s'ils ne sont pas identifiés comme personnels, être consultés par l'employeur. Si ces messages sont en rapport avec l'activité professionnelle, et ne revêtent pas un caractère privé, ils peuvent être utilisés au soutien d'une procédure disciplinaire.
    Auteur : Delphine-Julien Paturle, Juriste en Droit social
En bref…
  • Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?