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Un an de jurisprudence sociale 2020 : Les arrêts majeurs de l'année !

Travail et social - Travail et social
08/12/2020
Malgré la crise et l’état d’urgence sanitaire, la Cour de cassation a rendu de nombreuses décisions importantes sur de multiples sujets : preuve des heures supplémentaires, PSE, prescription, délai préfix de consultation, représentativité, élections, harcèlement moral et sexuel, utilisation de données personnelles issues des réseaux sociaux, etc… Autant de solutions qu’il importe de connaître pour adapter ses pratiques RH au quotidien. Liaisons sociales Conférence vous propose, lors d’une journée, le 21 janvier 2021, un décryptage croisé de nos meilleurs experts praticiens du droit du travail, afin de vous permettre de faire le point sur toute l’actualité de l’année en vous apportant des solutions concrètes, directement applicables.
Au programme de cette journée Liaisons sociales Conférence du 21 janvier 2021 consacrée aux arrêts marquants de l’année :
Relations individuelles
  • Contrat de travail
    • Lien de subordination : les plateformes numériques dans la tourmente (requalification en contrat de travail, travail dissimulé)
    • Modification et clauses du contrat : le point sur les arrêts récents
    • CDD : prescription de l'action en requalification fixée à deux ans, sort d'une prise d'acte
  • Temps de travail et congés
    • Heures supplémentaires : régime de la preuve
    • Les règles de fixation des départs en congé payé s'appliquent aux congés reportés
    • Le port d'une tenue de travail ne disqualifie pas le temps de pause
    • Le salarié dispensé de préavis par l'employeur conserve son droit à RTT
    • L'existence d'un accord collectif ne suffit pas à justifier des conditions de recours au travail de nuit
  • Santé et sécurité
    • Harcèlement : responsabilité de l'employeur même si le harcèlement n'est pas reconnu, contenu de la lettre de licenciement en cas de dénonciation mensongère, processus probatoire, bore-out...
    • Inaptitude : obligation de consulter le CSE quelle que soit l'origine de l'inaptitude, spécificités du statut de salarié handicapé
    • Préjudice d'anxiété : précisions sur le délai de prescription
    • Jurisprudence Covid-19 : les apports essentiels des premiers juges
  • Libertés, TIC
    • L'employeur peut produire en justice des éléments du compte Facebook d'un salarié
    • Surveillance des salariés : caméra, logiciel de suivi, messagerie instantanée, quelle marge de manœuvre pour l'employeur ?
  • Discipline et ruptures individuelles du contrat
    • L'exercice d'une action en justice par le salarié interdit il à l'employeur de recourir au licenciement ?
    • Immunité du lanceur d'alerte sauf en cas de mauvaise foi !
    • Travail durant un arrêt maladie, création d'une société concurrente durant le préavis : le manquement à l'obligation de loyauté est-il constitué ?
    • Pas de protection du jeune père contre les actes préparatoires au licenciement
    • Nullité du licenciement lié à la grossesse : en cas de réintégration, la réparation est forfaitaire
    • Congé parental à temps partiel : comment calculer l'indemnité de licenciement ?
    • Rupture conventionnelle, prise d'acte, résiliation judiciaire : les dernières précisions des juges
Relations collectives
  • PSE et licenciement économique
    • La jurisprudence administrative sur le PSE : risques psychosociaux, responsabilité de l'État en cas de validation illégale du plan, appréciation du critère des qualités professionnelles…
    • Quelle compétence pour le juge judiciaire en présence d'un PSE ? Les précisions de la Cour de cassation
    • Une faute de l'employeur à l'origine de la menace sur la compétitivité rend le licenciement économique sans cause réelle et sérieuse
    • L'inobservation des critères d'ordre ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié
  • Élections professionnelles
    • Établissements distincts du CSE : contours du critère d'autonomie de gestion, office du juge
    • Représentation équilibrée F/H sur les listes de candidats : les risques de contentieux
    • Répartition du personnel et des sièges entre les collèges : quand faut-il saisir le Direccte ?
    • Propagande électorale, date limite de dépôt des listes de candidats, PV de résultats : les précisions de la Cour de cassation
  • Représentativité et désignation syndicales
    • Le DS suppléant institué par accord collectif doit répondre à la condition d'audience de 10%
    • L'exigence de transparence financière imposée aux syndicats non représentatifs pour désigner un RSS validée par le Conseil constitutionnel
    • Représentativité : l'appui financier de la confédération n'exclut pas l'indépendance du syndicat
    • Un syndicat primaire ne peut pas être interprofessionnel
  • Attributions des IRP
    • Délais de consultation préfix : prolongation d'un commun accord admise ; le juge peut prolonger le délai arrivé à expiration au cours de la procédure judiciaire
    • Le droit d'alerte des membres du CSE ne peut pas viser le calcul des indemnités de congés payés
    • Au salarié de justifier que la prise d'heures de délégation le dimanche ou un jour férié est justifiée par les nécessités du mandat
  • Salariés protégés
    • La jurisprudence administrative sur les salariés protégés
    • Siéger au sein d'une commission disciplinaire conventionnelle n'ouvre pas droit à la protection
  • Négociation collective et transfert d'entreprise
    • L'application volontaire d'une CCN n'emporte pas nécessairement celle des accords territoriaux qui la complètent
    • Méthode d'interprétation des conventions et accords collectifs
    • Les conditions de scission du contrat de travail en cas de transfert partiel d'activité
Avec les interventions de :
  • Paul-Henri Antonmattei, professeur à l’Université Montpellier I
  • Stéphane Brotons, président de la 4ème chambre de la Cour administrative d’appel de Versailles
  • Grégory Chastagnol, avocat associé, Factorhy Avocats
  • Jeannie Credoz-Rosier, avocate associée, Flichy Grangé Avocats
  • Jamila El Berry, docteur en droit privé, avocat au barreau de Paris, JEB Avocats
  • David Guillouet, Avocat associé, Voltaire Avocats
  • Jean-Emmanuel Ray, professeur à l’université Paris I-Sorbonne et à Sciences Po Paris
Cette journée sera animée par Sandra Laporte, rédactrice en chef adjointe de Liaisons Sociales Quotidien