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La Jurisprudence sociale Lamy n° 509

Travail et social - Travail et social

04/01/2021

Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 509 disponible sur lamyline.fr : les infractions de droit pénal du travail, le Brexit et les licenciements économiques, la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise, l’action en justice et la nullité du licenciement, le licenciement du père après la naissance d’un enfant, le travail dissimulé, la convention de forfait en jours, l’organisation de l’entretien préalable par téléconférence…

Éclairage

Les infractions de droit pénal du travail, dont celles relatives au travail dissimulé, confrontées au droit transitoire de la prescription de l'action publique
L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 13 octobre 2020 permet de revenir sur les règles de droit transitoire relatives au régime de la prescription de l'action publique, y compris s'agissant des délits incriminés par les dispositions du Code du travail. En la matière, le délai de prescription d'une durée portée à six années s'applique dès lors que, s'agissant des délits commis avant le 1er mars 2017, date d'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017, le délai de trois ans prévu par le droit ancien n'était pas écoulé à cette date. Quant au nouveau délai butoir d'une durée de douze années applicable aux infractions occultes ou dissimulées, il ne devrait courir qu'à compter du 1er mars 2017 pour les délits commis avant l'entrée en vigueur de la réforme.
Auteur : Rodolphe Mesa, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université Lille-Nord de France
Brexit et licenciements économiques
Royaume-Uni est sorti de l'Union européenne le 31 janvier 2020 à 23 heures avec effet au 1er janvier 2021. Le second évènement majeur est bien entendu l'épidémie de la Covid-19 qui a durement frappé les économies occidentales, singulièrement la France et l'Angleterre. Il est à craindre que ces deux crises vont durablement perturber les relations commerciales entre la France et l'Angleterre.
Auteur : Alain-Christian Monkam, Avocat et Solicitor au Barreau de Londres Monkam Solicitors Limited

Jurisprudence commentée

Impact de la faute de l'employeur sur le licenciement économique fondé sur la réorganisation de l'entreprise
Si la faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à cette réorganisation, l'erreur éventuellement commise dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule une telle faute.
Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
Une action en justice ne constitue pas un cas automatique d'immunité contre le licenciement
La proximité entre une action en justice et une procédure de licenciement ne suffit pas à entraîner la nullité du licenciement si celui-ci n'est pas en rapport avec l'action diligentée.
Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
Licenciement après la naissance d'un enfant : l'homme n'est pas une femme comme les autres
L'article L. 1225-4-1 du Code du travail, qui ne met pas en œuvre l'article 10 de la Directive 92/85 du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de l'enfant, sauf s'il justifie d'une faute grave ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D
Violation du secret médical par un salarié : ni l'employeur, ni le médecin n'ont la qualité de victime
L'article 2 du Code de procédure pénale prévoit que « l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ». L'imprécision de ce texte a conduit la Cour de cassation à définir qui peut être considéré comme victime du délit de violation du secret médical.
Auteurs : Ludovic Genty, Avocat associé, Fromont Briens, et Hadrien Durif, Avocat, Fromont Briens
Travail dissimulé : l'Urssaf peut-elle solliciter des documents de tiers ?
Il résulte de l'article R 243-59 du Code de la Sécurité sociale, qui s'appliquent au contrôle engagé par les organismes de recouvrement sur le fondement de l'article L. 243-7 du Code de la Sécurité sociale, et des textes pris pour son application, alors même que le contrôle a conduit à la constatation d'infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du Code du travail, que l'agent chargé du contrôle n'est pas autorisé à solliciter d'un tiers à l'employeur des documents qui n'avaient pas été demandés à ce dernier.
Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, Skema BS), avocat spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d'avocats GESICA

Jurisprudence résumée

Obligation de loyauté du salarié
Rien ne peut être reproché au salarié qui, pendant son préavis, crée une société concurrente, dès lors que l'activité ne démarre qu'après le préavis
Prêt de mains d’œuvre
Une mise à disposition de main-d'œuvre destinée à contourner une suspension d'habilitation est une opération illicite

L’inédit

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif
Il est des principes qui sonnent aujourd'hui comme des truismes. Celui-là en fait sans nul doute partie. Pour autant, le seul fait qu'il se retrouve une nouvelle fois devant les tribunaux prouve de sa violation au quotidien. La Cour de cassation reste ici intransigeante : toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Une piqûre de rappel, certes, mais une piqûre de rappel nécessaire.
Auteur : Fany Lalanne, Rédactrice en chef

Les juges du fond

Organiser un entretien préalable par téléconférence : quelles possibilités pour l'employeur ?
S'il est de principe que l'entretien préalable à licenciement doit se tenir en présence physique des parties, les circonstances peuvent légitimer l'organisation d'un entretien via une téléconférence. Ces modalités ne constituent pas une irrégularité de procédure dès lors que les circonstances le justifient, que les droits du salarié ont été respectés et que ce dernier a été en mesure de se défendre utilement.
Auteurs : Cyrille Franco, Avocat Associé, Fromont Briens, et Sarah Sagar, Avocat, Fromont Briens

En bref…

Désignation d'un délégué syndical : un accord collectif peut prévoir un périmètre distinct de celui par le Code du travail
Période d'essai : une durée de 9 mois peut être raisonnable
Licenciement, transaction et indemnité de congés payés
Requalification d'une démission en prise d'acte
Inaptitude : et si le salarié n'a pas fait connaître son souhait d'être reclassé dans des sociétés du groupe ?
Production d'un message « Facebook » : la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation
Preuve des heures supplémentaires : le décompte établi par le salarié n'a pas à préciser les horaires auxquels il prétend avoir été soumis
C'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement
Temps de travail effectif versus temps de pause
Inégalité de rémunération au titre d'un bonus annuel ? La charge de la preuve pèse sur le salarié
Salarié soumis à tort à un forfait annuel en jours : le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires
Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires
Harcèlement moral : l'employeur doit suivre les préconisations du médecin du travail
Le comité d'entreprise ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir d'exercer une action en justice au nom des salariés ou de se joindre à l'action de ces derniers, lorsque ses intérêts propres ne sont pas en cause