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Participation : l’impossibilité de remettre en cause le bénéfice net fiscal certifié par le commissaire aux comptes est constitutionnelle
Publié le 30 Janvier 2024
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La loi pour le plein emploi est publiée au Journal officiel
Publié le 20 Décembre 2023
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Précisions de la Cour de cassation sur le calcul du minimum contributif
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Retraite des avocats : « 3 questions » à Catheline Modat, commission "Protection sociale" du CNB
Publié le 06 Novembre 2023